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Ville 31470 Fonsorbes Secteur ExtÉrieur 20km Type Appartement meublÉ F1 Surface 24 m2DPE C E Comprenant Eau froide - Ordures mÉnagÈres - Charges locatives Loyer 420 € + 35 €Libre le 01/10/2022 Description de l'offre SÉjour, kitchenette ÉquipÉe, chauffage individuel Électrique, 1 salle de bain, wc, carrelage, placards... Ville 31000 Toulouse 31000 Secteur ToulouseQuartier Busca-st agne Type Appartement meublÉ F1 Surface 20 m2DPE C G Comprenant Eau froide - Ordures mÉnagÈres - Charges locatives Loyer 370 € + 35 €Libre le DE SUITE Description de l'offre SÉjour, kitchenette ÉquipÉe, chauffage individuel Électrique, 1 salle de douche, wc, carrelage, placards... Ville 31000 Toulouse 31000 Secteur ToulouseQuartier busca Type Appartement meublÉ F1bis Surface 20 m2DPE C G Comprenant Eau froide - Charges locatives Loyer 315 € + 35 €Libre le DE SUITE Description de l'offre EntrÉe, sÉjour, 1 chambre, kitchenette ÉquipÉe, chauffage individuel Électrique, 1 salle de bain, wc... Ville 31000 Toulouse 31000 Secteur ToulouseQuartier Saint Agne Type Appartement F1bis Surface 32 m2DPE C G Comprenant Eau froide - Charges locatives Loyer 500 € + 50 €Libre le 01/09/2022 Description de l'offre EntrÉe, sÉjour, 1 chambre, cuisine amÉnagÉe ÉquipÉe, chauffage individuel Électrique, 1 salle de Mentions légales Le site Le Club de L'Immo est édité par la SARL Le Club de L'Immo, au capital de 4000 € dont le siège social se situe 322 rue des Bénédictins - 45400 Chanteau - RCS Toulouse 530 872 993. Numéro de gestion 2011 B 340 Carte professionnelle nº 4501 2018 032 864 cliquer pour fermer Conditions Générales d'Utilisation Les présentes Conditions d'Utilisation sont la propriété du Club de L'Immo. En conséquence et sans que cette liste ne soit limitative, toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sur tout support, des présentes Conditions Générales à des fins autres que strictement personnelles, est soumise à l'autorisation préalable du Club de L'Immo. A défaut de cette autorisation, le contrevenant s'expose aux incriminations et aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi. est un Service d'aide à la recherche d'un bien immobilier à louer ou à acheter, se concrétisant par la fourniture d'accès aux fichiers d'offres correspondant à des critères de recherche indiqués par le client, accessible aux Membres de par internet, ainsi que l'aide à la diffusion d'offre de logement à location ou à la vente, les services d'informations, les services d'aide à la gestion de la relation bailleur/locataire.. Certaines fonctionnalités du Service sont accessibles gratuitement et d'autres fonctionnalités sont payantes par les Membres privilèges qui paient par abonnement forfaitaire. Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions d'Utilisation pour participer, avec le Club de L'Immo et en étant Membre de au développement d'un Site Internet responsable et d'un Service de qualité. En devenant Membre privilège de vous vous engagez à respecter les présentes Conditions d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'Utilisation, vous ne devez pas vous inscrire sur L'inscription à un ou plusieurs Services ainsi que l'utilisation du présent site supposent l'acceptation pleine et entière des présentes par le Membre privilège. En cochant la case désignant la phrase "Je certifie être majeure et avoir lu et accepté les CGU du Service le Club de L'Immo" située au bas de la page de l'inscription pour la valider, le Membre privilège reconnait qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation. Article 1. Définitions "Membre Privilège" désigne un forfait payant donnant accès aux Services payants de à volonté sur une période limitée qui est de 4 mois, pour l'accédant à la location. "Conditions d'Utilisation" désigne le présent contrat. Article 2. Accès et inscription aux Services du Club de L'Immo Conditions d'accès et d'inscription Les équipements ordinateurs, logiciels, moyens de télécommunications, etc. permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive du Membre privilège, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. Pour être Membre privilège, vous devez être âgée au minimum de 18 ans et remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription. Le Membre garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer le Club de L'Immo sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de Mon Compte personnel du site Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, chaque Membre privilège dispose d'un identifiant login et d'un mot de passe, ouvrant accès aux des différents Services auxquels il s'est inscrit, qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. Dans le cas où un Membre privilège diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, le Club de L'Immo résiliera le compte du Membre privilège. Le Membre privilège sera seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel de Membre privilège, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit le Club de L'Immo contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, le Club de L'Immo n'ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses Services, le Club de L'Immo n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Membre privilège. Si le Membre privilège a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement le Club de L'Immo. Par mesure de sécurité et de qualité du Service, le Club de L'Immo désactive les comptes des Membres privilège à l'issue de la période choisie et en informe le membre par courriel 48 h 00 avant cette action. Article 3. Utilisation de MonCompte le Club de L'Immo Une fois inscrit, et sous réserve de disposer le cas échéant d'un MonCompte, le Membre privilège bénéficiera d'un accès aux Services disponibles sur Le prix et les modalités de paiement des différents Services Payants sont détaillés dans l'article "Prix et modalités de paiement" des présentes Conditions d'Utilisation et sont accessibles à tout moment sur le site lors de la présentation ou de l'utilisation du ou des Services Payants auxquels le Membre souhaite souscrire, ainsi que leurs tarifs respectifs. Obligations du Club de L'Immo le Club de L'Immo assure à distance et par voie électronique la fourniture d'un Service d'aide à la recherche de logement, et ou d'aide à la diffusion d'une offre de logement, sur Internet, ainsi que des services d'informations. L'objet du Club de L'Immo n'est pas la fourniture d'un accès au réseau Internet, ni la fourniture d'un Service de communication électronique au public. L'objet de étant intimement lié à une activité immobilière, le Club de L'Immo organise le contrôle des données sur les offres de logement de façon à respecter le cadre légal en vigueur. En conséquence, Les membres privilège de s'engagent à s'identifier clairement et reconnaissent leur responsabilité personnelle en cas de tromperie sur leur qualité. le Club de L'Immo s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au contrôle des informations diffusées sur sans pour autant pouvoir être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Membre. Obligations du Membre privilège Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article "Résiliation". Dans le cadre de l'utilisation des Services, le Membre s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions d'Utilisation. Obligations générales Le Membre privilège a, de manière générale, pour obligation de Se comporter de façon loyale à l'égard du Club de L'Immo et des autres Membres. Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par le Club de L'Immo et par les autres Membres et Membres privilège. S'engage à respecter la législation en vigueur en matière de transaction immobilière, location, mise en vente et mise en location d'un bien. Obligations Fondamentales Le Membre privilège a pour Obligations Fondamentales de Ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité. Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet du Club de L'Immo, aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes mœurs. En particulier, les photos, vidéos et toutes informations, données ou fichiers fournis par un Membre au Club de L'Immo doivent être décents et se rapporter exclusivement au Membre ou, s'ils se rapportent à un tiers, avec son autorisation exprès et sous la responsabilité exclusive du Membre concerné. Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes múurs et/ou non conformes à l'objet du Club de L'Immo. Utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d'authentification aux Services. A cet égard, le Membre privilège ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers. Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions d'Utilisation. Le manquement aux Obligations Fondamentales ainsi définies constitue un manquement grave du Membre privilège à ses obligations. Sans préjudice des dispositions de l'article " Résiliation ", en cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs de ces Obligations Fondamentales, le Club de L'Immo pourra résilier le contrat et supprimera définitivement le compte du Membre privilège concerné. Article 4. Prix et modalités de paiement L'utilisation des Services Payants suppose que le Membre privilège dispose d'un compte. Le prix et les modalités de paiement des différents Services Payants sont présentés ci-dessous et sont constamment accessibles sur le site le Club de L'Immo et au plus tard lors de la présentation ou de l'utilisation du ou des Services Payants auxquels le Membre souhaite souscrire, ainsi que de leurs tarifs respectifs. Membre privilègeaccédant à la location Prestation immédiate 210 € TTC Les prix sont indiqués en euros TTC toutes taxes comprises. Si les contacts fournis le jour de la signature de la convention n'aboutissaient pas, le souscripteur aura accés, gratuitement pendant 4 mois, à l'actualisation de son fichier d'offres. Pour connaître le détail de toutes les offres le Club de L'Immo, allez sur la page LOCATIONS du site Le Membre privilège peut à tout moment notifier au Club de L'Immo son souhait de résilier son compte privilège. La résiliation prendra effet à la date d'échéance du Compte privilège en cours, conformément aux dispositions de l'ARTICLE 8 ci-dessous "Résiliation" sans qu'il puisse pour autant se prévaloir d'un remboursement de l'inscription au prorata temporis. A l'expiration du compte privilège le Club de L'Immo, celui-ci sera, sauf résiliation notifiée par le Membre privilège au Club de L'Immo avant l'échéance du Compte privilège le Club de L'Immo en cours. Article 5 - Informatiques et Libertés En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Prestataire. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Prestataire. Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Article 6. Propriété intellectuelle Contenus diffusés par le Club de L'Immo Les marques notamment "compte privilège", "mes selections", "mes visites", les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site le Club de L'Immo et dans le Service le Club de L'Immo sont la propriété intellectuelle du Club de L'Immo ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse du Club de L'Immo ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires. Les droits d'utilisation concédés par le Club de L'Immo au Membre sont strictement limités à l'accès, au téléchargement, à l'impression, à la reproduction sur tous supports disque dur, disquette, CD-ROM, etc. et à l'utilisation de ces documents pour un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'adhésion au Club de L'Immo. Toute autre utilisation par le Membre et Membre privilège est interdite sans l'autorisation du Club de L'Immo. Le Membre et Membre privilège s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du site le Club de L'Immo, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le site le Club de L'Immo. Contenus diffusés par les Membres Le Membre concède au Club de L'Immo une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par les Membres aux fins de diffusion sur le Site le Club de L'Immo. Cette licence comprend notamment le droit pour le Club de L'Immo de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser à des fins publicitaires, commerciales ou non commerciales, de sous-licencier ou de céder les contenus concernant le Membre et Membre privilège informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc., sur tout ou partie du Service le Club de L'Immo sur le site le Club de L'Immo, par email, par Audiotel et/ou dans les mailings du Club de L'Immo et de manière générale sur tous supports de communication électronique e-mail SMS, MMS, WAP, Internet, CD-Rom ou DVD-Rom. Le Membre autorise expressément le Club de L'Immo à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services le Club de L'Immo ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d'exécution des présentes Conditions générales d'Utilisation entre le Membre privilège et le Club de L'Immo. Le Membre et Membre privilège s'interdit de copier, reproduire, ou utiliser les contenus relatifs aux autres Membres et Membres privilège autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des Services à des fins personnelles et privées. Article 7. Responsabilité et garantie Pour utiliser les Services, le Membre et Membre privilège doit posséder un équipement des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement du Club de L'Immo Navigateur IE8 ou équivalent, activation des fonctions Javascript, réception de cookies de session et acceptation de l'affichage de fenêtres "pop-ups". Attention, pour une utilisation complète du Club de L'Immo vous devrez disposer de logiciels Adobe flash à jour téléchargement sur Le Membre doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet, ou le cas échéant, de services Internet, téléphoniques et par Audiotel et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. le Club de L'Immo ne garantit pas que les Services seront utilisables si l'abonné utilise un utilitaire de "pop-up killer" ; dans ce cas, cette fonction devra être désactivée préalablement à l'utilisation du Service. le Club de L'Immo ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d'accès Internet du Membre se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation. Dans ces conditions, le Club de L'Immo n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site le Club de L'Immo imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du Membre ou Membre privilège, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures au Club de L'Immo. Dans ces conditions, le Club de L'Immo ne garantit pas que les Services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Article 8. Résiliation La résiliation d'un Compte privilège décidée par le Membre privilège prend effet à la date d'expiration du compte privilège en cours. Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave du Membre, le Club de L'Immo résilie le compte du Membre privilège sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Membre. Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du Membre, le Club de L'Immo résilie le compte du Membre 7 sept jours après l'envoi au Membre privilège d'un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes Conditions d'Utilisation resté infructueux. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le Club de L'Immo au Membre privilège ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements. Le Membre privilège sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives au Membre seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du Membre privilège. Article 9. Modifications du Club de L'Immo ou des conditions d'utilisation le Club de L'Immo pourra modifier à tout moment les présentes Conditions d'Utilisation. Le Membre privilège sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site le Club de L'Immo. Les modifications entreront en vigueur un mois après leur mise en ligne sur le Site. Pour les Membre privilège inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément en devenant Membre privilège. Article 10. Médiateur à la consommation Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, les clients ont la possibilité de recourir à MCP MÉDIATION, médiateur de la consommation dans le cas d'un litige qui les opposerait au Club de l'Immo, par Courrier adressé à Médiation de la consommation & Patrimoine, 12 square Desnouettes 75015 PARIS Article 11. Litiges Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa .validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Article 12. Langue du contrat - Droit applicable De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Article 13. Charte pour la protection des données personnelles Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données » ou RGPD La présente charte ci-après la Charte » décrit la manière dont l'Agence LE CLUB DE L'IMMO 28 rue du colombier - 45000 ORLÉANS - France ci-après l' Éditeur » traite vos données personnelles via " ci-après le Site » en qualité de responsable de traitement. Ce traitement s'effectue en conformité avec le respect de la vie privée et de la protection des données personnelles de ses utilisateurs. Cette Charte vous permet de prendre connaissance des conditions d'obtention, d'utilisation et de conservation de vos données personnelles ci- après les Données » par l'Éditeur. Les Données que nous pouvons collecter, traiter et/ou transmettre lorsque vous accédez et/ou utilisez le Site sont ici décrites. La présente Charte est susceptible d'être mise à jour en fonction de l'évolution de la loi et des données traitées. 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Lapremière phrase de l'article L. 123-5-2 du code de commerce, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. - Sur certaines dispositions de l'article 28 : 11. Le 1 ° du paragraphe I de l'article 28 modifie le premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement pour étendre la liste des

Les documents comptables sont établis en euros et en langue française. Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Дужοճе о φаզጄщецաх	Евዧጌեχаզ ኀ
Всуз ևቹ	Αзէքаки ደቾиቤубавሎ
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Мሄжιφ աሮо	Ωвоξеσ υлаጉխ
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^{Codede commerce. LIVRE Ier : Du commerce en général. (Articles L110-1 à L154-1) TITRE II : Des commerçants. (Articles L121-1 à L129-1) Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. (Articles L123-1 à L123-31) Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation. (Articles L123-1 à L123-5-2)} Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de commerce ci-dessous Article L123-20 Entrée en vigueur 2016-01-01 Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. Pour leur établissement, le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités. Même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux amortissements, dépréciations et provisions nécessaires. Il doit être tenu compte des passifs qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même s'ils sont connus entre la date de la clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes. I-Lorsque la déclaration appelle inscription au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1, le service informatique mentionné à l'article R. 123-21 permet, conjointement : . 1° Au déclarant de procéder à l'acquittement des frais légaux induits par cette inscription au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe ;

Quelles sociétés ont l’obligation de déposer les comptes annuels au Greffe ? Sociétés à responsabilité limitée article L232-22 du code de commerce Sociétés par actions sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés en commandite par actions article L232-23 du code de commerce Sociétés en nom collectif et sociétés en commandite simple dont tous les associés indéfiniment responsables sont des SARL ou des sociétés par actions article L232-21 du code de commerce ; SCS L222-2 du code de commerce Sociétés d’exercice libéral SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA Sociétés de participations financières de professions libérales Etablissements en France de société étrangère article R123-112 du code de commerce Et pour les personnes physiques EIRL article L526-14 du code de commerce Quels documents faut-il déposer au Greffe ? Les documents sont à déposer en 1 exemplaire, certifié conforme par le représentant légal Comptes annuels bilan, compte de résultat et annexes Procès-verbal de l’assemblée contenant la décision d’affectation du résultat. Et, selon le cas, les documents suivants Commissaires aux comptes Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Comptes consolidés Comptes consolidés, Rapport sur la gestion du groupe, Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. SA à conseil de surveillance et SCA Rapport du conseil de surveillance. Société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation Rapport de gestion sur les comptes annuels, auquel est joint le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Cas particuliers Sociétés établissant un document d’enregistrement ou un document d’enregistrement universel il est possible de déposer au Greffe le document d’enregistrement ou du document d’enregistrement universel si celui-ci comporte l’ensemble des documents requis. Article L232-23 du code de commerce Etablissement en France d’une société étrangère Documents comptables que la société étrangère a établis, fait contrôler et publier dans l’Etat où elle a son siège, en langue française. Article R123-112 du code de commerce SARL dont l’associé unique est le seul gérant et SAS dont l’associé unique personne physique est le président le dépôt de l’inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes. Dans ce cas, dispense du dépôt de la décision d’affectation du résultat. Article L223-31 du code de commerce – Article L227-9 du code de commerce EIRL – Entrepreneurs à responsabilité limitée Bilan de l’EIRL ou les documents comptables pour les EIRL soumis à un régime comptable simplifié. Article L526-14 du code de commerce Confidentialité et présentation simplifiée quelles sont les sociétés concernées ? Micro-entreprises Ce sont les entreprises pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés total du bilan 350 000 euros, montant net du chiffre d’affaires 700 000 euros et nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice 10. Dispense de l’annexe, sauf pour certaines catégories. Bilan abrégé et compte de résultat abrégé les sociétés qui n’emploient aucun salarié et ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d’activité au RCS Article L123-16-1 du code de commerce ; Article 123-16-2 du code de commerce; Article L123-28-2 du code de commerce Seuils Article D123-200 du code de commerce Confidentialité des comptes annuels Les micro-entreprises peuvent déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent ne seront pas rendus publics. Pour le dépôt, une déclaration de confidentialité doit être jointe aux comptes annuels. Ne peuvent bénéficier de la confidentialité certaines catégories de sociétés et celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières. Sociétés concernées et exclues Article L232-25 du code de commerce Déclaration au Greffe Article R123-111-1 du code de commerce; Article A123-61-1 du code de commerce Modèle de déclaration de confidentialité Annexe 1-5 Petites entreprises Ce sont les entreprises pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés total du bilan 6 000 000 euros, montant net du chiffre d’affaires 12 000 000 euros et nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice 50. Possibilité d’adopter une présentation simplifiée des comptes annuels, sauf pour certaines catégories. Article L123-16 du code de commerce; Article 123-16-2 du code de commerce Seuils Article D123-200 du code de commerce Confidentialité du compte de résultat Les petites entreprises peuvent déclarer que le compte de résultat qu’elles déposent ne sera pas rendu public. Pour le dépôt, une déclaration de confidentialité du compte de résultat doit être jointe aux comptes annuels. Ne peuvent bénéficier de la confidentialité certaines catégories de sociétés et les sociétés appartenant à un groupe. Sociétés concernées et exclues Article L232-25 du code de commerce Déclaration au Greffe Article R123-111-1 du code de commerce; Article A123-61-1 du code de commerce Modèle de déclaration de confidentialité Annexe 1-5-1 Moyennes entreprises Ce sont les entreprises pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés total du bilan 20 000 000 euros, montant net du chiffre d’affaires 40 000 000 euros et nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice 250. Possibilité d’adopter une présentation simplifiée du compte de résultat, sauf pour certaines catégories. Article L123-16 du code de commerce; Article 123-16-2 du code de commerce Seuils Article D123-200 du code de commerce Publication simplifiée du bilan et de l’annexe Les moyennes entreprises peuvent demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe. Exception certaines catégories de sociétés et les sociétés appartenant à un groupe. Sociétés concernées et exclues Article L232-25 du code de commerce Déclaration au Greffe Article R123-111-1 du code de commerce; Article A123-61-1 du code de commerce Modèle de déclaration de publication simplifiée Annexe 1-5-2 Notre prestation Dépôt des comptes annuels Nous prenons en charge le dépôt des comptes annuels au Greffe Vous nous envoyez les documents relatifs aux comptes annuels A réception, nous effectuons les vérifications nécessaires Nous transmettons le dossier au Greffe et assurons le suivi Nous vous envoyons le récépissé de dépôt Intéressé par notre prestation ? 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