Où que vous allez en Europe, toute infraction routière est sanctionnée par des amendes. En effet, la France a signé un accord avec les autres pays européens, incluant l’Italie. À ce titre, si vous faites une infraction en Italie, l’amende reste valable jusqu’en France tant qu’elle n’est pas payée. Découvrez les points à retenir pour pouvoir la payer. Accord entre la France et l’Italie Depuis 2016, la France a signé un accord avec l’Italie en ce qui concerne les infractions au Code de la route. Cet accord légalise les contraventions ou la réquisition d’une amende et concerne toute infraction routière dans les deux pays. En théorie, la contravention diffère selon le pays où l’infraction a été commise. Cet accord consiste à échanger les fichiers des cartes grises des véhicules entre les deux pays. La base de données permettra ainsi d’envoyer une notification pour toute transgression à l’adresse du conducteur. Les délais Lorsqu’un conducteur fait une transgression au Code de la route, une notification lui est envoyée dans un délai d’un an à compter du jour de la transgression. La lettre est soit envoyée en mains propres par l’autorité verbalisant soit par courrier avec accusé de réception à son adresse. Le contenu de la lettre peut être en italien. L’amende reçue doit être payée dans les 5 jours qui suivent ou dans le délai de recours de 60 jours. Ces délais s’appliquent dès la réception de l’amende. En outre, il est nécessaire de préciser que si le recommandé n’est pas retiré, la lettre sera considérée comme non reçue par le destinataire. Ainsi, une relance se fera régulièrement jusqu’à ce que le retrait soit fait. Selon l’article 209 du Code de la route, le conducteur dispose d’un délai de prescription de 5 ans pour payer son amende, et ce, à partir du jour de la transgression. Si l’amende n’est toujours pas payée après ce délai, le conducteur risque bien plus qu’une simple amende lors de son prochain voyage en Italie. Sa voiture risque d’être retenue dans ce pays. Dans tous les cas, il risque de graves sanctions si les délais ne sont pas respectés. Les infractions concernées Il est évident que l’infraction routière pour laquelle vous devez payer une amende sera mentionnée dans la lettre de notification. Toutefois, il est important de connaître les motifs des infractions pour les éviter lors des prochains déplacements en Italie. En revanche, aucune baisse des points ne peut être associée à cette transgression. Vous risquez une contravention lorsque – Vous faites un excès de vitesse ; – Vous conduisez en état d’ébriété consommation de substances illicites ; – Vous manipulez ou effectuez des appels depuis votre téléphone au volant ; – Vous ne mettez pas votre ceinture de sécurité ; – Vous grillez un feu rouge ; – Vous roulez sur une voie interdite. Par ailleurs, il est indispensable de préciser que cet accord entre l’Italie et la France s’applique dans les deux pays. Un Italien peut parfaitement se faire verbaliser en France et vice versa.
Payerune amende Pris en flagrant délit. La police vous a surpris en train de commettre une petite infraction ? Vous ne contestez pas l’infraction? Payez immédiatement ; le montant de l’amende
Table des matières1 Comment ne pas payer une amende au Pays-bas?2 Comment payer une amende de stationnement en Espagne?3 Comment payer une amende Hollande?4 Comment payer amende stationnement Pays-bas?5 Comment payer une amende pour excès de vitesse en Espagne?6 Comment payer une amende en Italie?7 Comment ne pas payer une amende en Suisse?8 Comment contester une amende en Belgique?9 Quel est le montant d’une amende forfaitaire pour stationnement? Aux Pays-Bas, c’est le propriétaire de la voiture qui doit payer l’amende, même s’il ne conduisait pas la voiture au moment de l’infraction. Le propriétaire peut par contre demander lui-même au conducteur de payer. Mais si celui-ci ne veut pas payer, le propriétaire doit le faire. PAIEMENT DES CONTRAVENTIONS Se connecter au site de la Direction Générale de la Circulation espagnole Cliquer sur le link Pago de multas en Internet » paiement amendes en ligne » se trouvant à droite. Cliquer sur le link ¿ Cliquer sur le link Pago de multas » paiement amendes » Comment payer une amende Hollande? Comment payer via ma banque? Utilisez le bon numéro IBAN. Celui-ci est indiqué dans notre courrier. Utilisez le code d’identification bancaire BIC/SWIFT INGBNL2A. Le nom et l’adresse de notre banque sont ING Bank au nom du CJIB. Versez le bon montant. Précisez la bonne référence. Quel risque ne pas payer amende Italie? “Vous ne perdez jamais de points sur votre permis de conduire français en commettant une infraction à l’étranger. Le fait d’être redevable du montant de l’amende n’a aucune incidence sur votre solde de points. Chaque pays a son propre système de permis à points, il n’existe aucune équivalence”. Comment ne pas payer une amende en Belgique? Sachez que cela ne sera plus possible de ne pas les payer. En 2020, la Belgique dégaine en effet l’ordre de paiement ! Et cela, c’est ce qui viendra après la perception immédiate en plus de son rappel et après la transaction et son rappel, donc après 4 courriers. Paiement de la contravention Vous pouvez régler l’amende par Mijn Den Haag ou via un virement bancaire par internet. Vous n’aurez pas d’acceptgiro pour une amende de stationnement. En Espagne, le montant des amendes pour excès de vitesse varie en fonction du dépassement de la vitesse autorisée et de la limite de vitesse sur la route concernée….Excès de vitesse dans les zones limitées à 50 km/h ou moins. Dépassement de vitesse Amende Nombre de point de 31 à 40 km/h 400 € 4 de 41 à 50 km/h 500 € 6 Le cas des infractions routières commises en Italie La police italienne mandate une société de recouvrement de créances qui vous fera parvenir l’amende à payer, dans un délai qui varie selon que vous avez été contrôlé au volant de votre voiture personnelle ou d’une voiture de location. Comment payer une amende par carte bancaire? Suivez ensuite la procédure expliquée ci-dessous. 1 Connectez-vous au site officiel “ de télépaiement. 2 Saisissez le numéro de télépaiement de votre amende. 3 Choisissez le paiement de la contravention ou la consignation. 4 Procédez au paiement de votre amende en ligne par carte bancaire. Comment payer une amende de Autriche? Le seul moyen de paiement accepté est le paiement en espèces. Le virement bancaire n’entraine aucun frais. Attention ! Il faut impérativement mentionner la réference de votre amende „Aktenzeichen“ qui figure sur la contravention et qui commence toujours par „505“. De ce fait, si vous commettez une infraction routière en Suisse et que vous décidez de ne pas régler le procès-verbal, la Suisse pourra demander à la France de recouvrir l’amende due. Le même mécanisme peut être mis en oeuvre lorsqu’un ressortissant Suisse commet une infraction en France et qu’il ne règle pas l’amende. La contestation se fera par conséquent en ligne ou en téléphonant au call-center de la banque de la poste au numéro 02/ Quel est le montant d’une amende forfaitaire pour stationnement? Le montant d’une amende forfaitaire pour infraction aux règles de stationnement dépend de la nature de l’infraction. Infractions de stationnement classe des contraventions et montant de l’amende payée dans les délais requis. Est-ce que le stationnement est dangereux? 135 €. Stationnement dangereux lorsque la visibilité est insuffisante, à proximité d’une intersection de routes, de virages, de sommets de côte, de passages à niveau. 4 e classe. 135 €. Stationnement abusif plus de 7 jours au même endroit ou moins selon la réglementation municipale. 2 e classe. 35 €. Comment payer l’amende forfaitaire par chèque? Vous pouvez payer l’amende forfaitaire pour contravention par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public, ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement. Vous devez joindre la carte de paiement. Navigation de l’article
80Xa. 453 11 484 183 218 400 102 482 68